Conditions générales d'utilisation – VoltVoisin

Version du 2 novembre 2026

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales encadrent l'utilisation de l'application VoltVoisin (ci-après « la Plateforme »). La Plateforme met en relation des particuliers qui proposent leur borne de recharge (les « Propriétaires ») avec des conducteurs de véhicules électriques qui souhaitent recharger (les « Conducteurs »), en Belgique et en France.

VoltVoisin agit uniquement comme intermédiaire. Elle n'est ni propriétaire des bornes, ni fournisseur d'électricité.

Article 2 – Acceptation des conditions

En créant un compte, l'Utilisateur (Propriétaire ou Conducteur) déclare avoir lu et accepté les présentes conditions. Si l'Utilisateur ne les accepte pas, il ne peut pas utiliser la Plateforme.

Article 3 – Inscription et compte

L'Utilisateur doit être majeur et fournir des informations exactes et à jour.

Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants.

VoltVoisin peut suspendre ou fermer un compte en cas de fraude, de fausses informations ou de non-respect des présentes conditions.

Article 4 – Engagements du Propriétaire

Proposer une borne conforme aux normes en vigueur, en bon état et sûre.

Indiquer de façon exacte le type de prise, la puissance et les créneaux de disponibilité.

Garantir l'accès à la borne pendant les créneaux réservés.

Disposer des autorisations nécessaires (propriétaire du logement, copropriété, assurance, fournisseur d'énergie).

Respecter ses obligations fiscales liées aux revenus perçus via la Plateforme.

Article 5 – Engagements du Conducteur

Respecter le créneau réservé, les lieux et le matériel du Propriétaire.

Utiliser un véhicule et un câble compatibles et en bon état.

Signaler immédiatement tout incident via l'application.

Article 6 – Prix

6.1. Le prix de la recharge est fixé par VoltVoisin et est le même pour toutes les bornes d'un même pays. Il peut être différent en Belgique et en France, en raison du coût de l'électricité propre à chaque pays. Il est exprimé en euros par kilowattheure (kWh), toutes taxes comprises.

6.2. Le prix comprend :

le coût de l'électricité ;

la part reversée au Propriétaire ;

les frais de service de VoltVoisin.

La part reversée au Propriétaire correspond au coût moyen de l'électricité dans son pays, majoré de 0,05 € par kWh. Le solde du prix revient à VoltVoisin au titre des frais de service. Le prix de chaque pays est fixé pour que le Propriétaire perçoive le même gain par kWh, quel que soit le pays où se trouve sa borne.

6.3. Révision des prix. Les prix peuvent être revus à tout moment, notamment en fonction de l'évolution du prix de l'électricité sur le marché belge, des taxes ou des coûts de fonctionnement de la Plateforme.

6.4. Le prix applicable est toujours celui affiché dans l'application au moment de la réservation. Une modification de prix ne s'applique jamais à une réservation déjà confirmée.

6.5. Les Utilisateurs sont informés de toute modification de prix par notification dans l'application ou par e-mail avant son entrée en vigueur. L'Utilisateur qui n'accepte pas le nouveau prix peut supprimer son compte gratuitement, à tout moment.

6.6. Minimum de facturation. Chaque recharge est facturée sur la base d'un minimum de 10 kWh, même si le Conducteur consomme moins. Ce minimum est affiché dans l'application avant toute réservation et peut être revu dans les mêmes conditions que les prix (article 6.5).

Article 7 – Réservation et paiement

Le Conducteur réserve un créneau d'une heure, au plus tard 7 jours à l'avance, et paie via l'application, par un prestataire de paiement sécurisé.

Le montant correspondant aux kWh prévus est payé à la réservation. À la fin de la recharge, le montant final est calculé selon les kWh réellement consommés, avec le minimum prévu à l'article 6.6, et la différence est remboursée automatiquement sur le moyen de paiement utilisé.

Les paiements sont traités par le prestataire de paiement Stripe. Pour recevoir sa part, le Propriétaire ouvre un compte de paiement auprès de Stripe depuis l'application et accepte ses conditions. Le paiement du Conducteur est conservé par VoltVoisin jusqu'à la fin de la recharge. La part du Propriétaire lui est transférée lorsque le Conducteur confirme dans l'application que la recharge s'est bien passée, ou automatiquement 48 heures après la fin de la recharge si aucun problème n'est signalé. Elle arrive ensuite sur son compte bancaire lors du virement hebdomadaire de Stripe. Si le Conducteur signale un problème dans ce délai, le versement est suspendu le temps que VoltVoisin examine la situation ; selon le cas, le Conducteur est remboursé en tout ou en partie, ou la part est versée au Propriétaire.

Article 8 – Annulation

Le Conducteur peut annuler gratuitement jusqu'à 24 heures avant le début du créneau, et il est alors remboursé intégralement.

En cas d'annulation moins de 24 heures avant le début du créneau, ou si le Conducteur ne se présente pas sans avoir annulé, des frais d'annulation de 5,50 € sont retenus sur le montant payé, sans jamais dépasser ce montant. Le reste est remboursé automatiquement. Ces frais sont partagés entre le Propriétaire et VoltVoisin, dans la même proportion que le prix d'une recharge.

Si le Propriétaire annule ou si la borne est inaccessible, le Conducteur est remboursé intégralement.

Article 9 – Responsabilité

VoltVoisin met tout en œuvre pour assurer le bon fonctionnement de la Plateforme, sans pouvoir garantir une disponibilité permanente.

VoltVoisin n'est pas responsable des dommages causés au véhicule, à la borne ou aux biens lors d'une recharge, sauf faute prouvée de sa part. Ces dommages relèvent de la responsabilité du Propriétaire ou du Conducteur concerné et de leurs assurances.

Chaque Utilisateur est responsable des informations qu'il publie.

Article 10 – Avis, notes et messagerie

Après chaque recharge terminée, le Conducteur et le Propriétaire peuvent chacun laisser un avis sur l'autre (une note de 1 à 5 étoiles et un commentaire), une seule fois par recharge. Les avis et la note moyenne sont visibles sur le profil public de chaque membre. Les avis doivent être honnêtes et respectueux. VoltVoisin peut retirer tout avis injurieux, faux ou sans lien avec la recharge.

La messagerie de l'application permet au Conducteur et au Propriétaire d'échanger au sujet d'une réservation. Les messages doivent rester courtois. Les paiements doivent toujours passer par l'application : un paiement fait en dehors de VoltVoisin n'est pas protégé. Chaque membre peut signaler ou bloquer un autre membre depuis son profil. VoltVoisin examine les signalements et peut retirer un contenu ou suspendre un compte.

Article 11 – Données personnelles

VoltVoisin traite les données personnelles des Utilisateurs conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD). Les détails figurent dans la Politique de confidentialité. L'adresse exacte d'une borne n'est communiquée au Conducteur qu'après confirmation de la réservation.

Article 12 – Propriété intellectuelle

Le nom VoltVoisin, le logo, l'application, le site, leurs textes, leur design, leurs bases de données et leur code sont la propriété exclusive d'Azmakara Company et sont protégés par le droit d'auteur et le droit des marques.

Toute reproduction, copie, modification, extraction ou utilisation, totale ou partielle, sans l'autorisation écrite préalable d'Azmakara Company est interdite et peut donner lieu à des poursuites.

L'Utilisateur conserve les droits sur les contenus qu'il publie (photos, avis). Il accorde à Azmakara Company le droit gratuit de les afficher sur la Plateforme pendant la durée de son inscription.

© 2026 Azmakara Company – Tous droits réservés.

Article 13 – Modification des conditions générales

VoltVoisin peut modifier les présentes conditions. Les Utilisateurs en sont informés avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme vaut acceptation des nouvelles conditions.

Article 14 – Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit belge, sans priver les Utilisateurs résidant en France de la protection que leur accordent les règles impératives du droit français. En cas de litige, les parties cherchent d'abord une solution amiable, notamment via le Service de médiation pour le consommateur (Belgique) ou un médiateur de la consommation (France). À défaut, le litige est porté devant les tribunaux compétents selon les règles applicables, le consommateur pouvant toujours saisir les tribunaux de son lieu de résidence.

Article 15 – Contact

VoltVoisin est un service de Azmakara Company – Rue du Try Bara 6A, 1380 Lasne (Belgique) – TVA BE 0788.763.517 – info@azmakara.com